Pendant longtemps, un contrat d'assurance ne pouvait être résilié qu'à sa date d'échéance annuelle, moyennant un préavis de deux mois. Trois textes successifs ont assoupli cette règle. Savoir lequel s'applique à votre situation évite de rester engagé une année de plus.
La loi Chatel : l'obligation d'information de l'assureur
La loi Chatel impose à l'assureur de vous rappeler, avec l'avis d'échéance, la date limite à laquelle vous pouvez refuser la reconduction du contrat.
Si cet avis vous parvient moins de quinze jours avant cette date limite, ou après elle, vous disposez de vingt jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour résilier. Et si l'avis n'est jamais envoyé, la résiliation devient possible à tout moment, sans pénalité.
La loi Hamon : résilier à tout moment après un an
La loi Hamon permet de résilier, à tout moment et sans motif, un contrat ayant plus de douze mois d'ancienneté. Elle concerne :
- l'assurance auto et moto
- l'assurance habitation
- les assurances affinitaires, c'est-à-dire celles souscrites en complément d'un bien ou d'un service (téléphone, appareil électroménager, voyage)
La résiliation prend effet un mois après réception de la demande par l'assureur, et les cotisations déjà versées au titre de la période non courue sont remboursées.
Pour les contrats obligatoires — auto et habitation du locataire — c'est le nouvel assureur qui effectue la démarche de résiliation auprès de l'ancien. La continuité de couverture est ainsi garantie, sans jour de découvert.
La résiliation infra-annuelle de la complémentaire santé
Un mécanisme comparable existe depuis décembre 2020 pour les complémentaires santé. Passé un an de contrat, une mutuelle individuelle peut être résiliée à tout moment, sans frais ni justification, avec un effet au terme d'un délai d'un mois.
La loi Lemoine : l'assurance emprunteur
Entrée en application en 2022, la loi Lemoine a profondément modifié l'assurance de prêt immobilier. Elle comporte trois avancées distinctes.
La résiliation à tout moment
L'assurance emprunteur peut être changée à tout moment, sans attendre de date anniversaire, à condition que le nouveau contrat présente des garanties au moins équivalentes à celles exigées par la banque. Celle-ci ne peut ni facturer de frais, ni modifier le taux du crédit pour ce motif.
La suppression du questionnaire médical
Le questionnaire de santé est supprimé lorsque deux conditions sont réunies simultanément : la part assurée n'excède pas 200 000 € par personne, et le crédit est remboursé avant le soixantième anniversaire de l'emprunteur.
Le droit à l'oubli
Le délai du droit à l'oubli a été ramené à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique pour les pathologies cancéreuses et l'hépatite C. Au terme de ce délai, la pathologie n'a plus à être déclarée et ne peut donner lieu ni à surprime ni à exclusion.
Les autres motifs de résiliation
Indépendamment de ces trois lois, plusieurs événements ouvrent un droit à résiliation, généralement dans un délai de trois mois suivant l'événement :
- un déménagement
- un changement de situation matrimoniale
- un changement de profession, un départ à la retraite ou une cessation définitive d’activité professionnelle
- la vente du véhicule ou du bien assuré, qui met fin au contrat de plein droit
- une augmentation de tarif décidée par l'assureur, lorsque le contrat prévoit cette faculté
La condition commune à ces motifs : l'événement doit modifier le risque couvert par le contrat.
La forme de la demande
La résiliation peut être adressée par lettre, par courriel ou par tout support durable. Depuis la mise en place de la résiliation en trois clics, les assureurs qui proposent la souscription en ligne doivent également offrir un moyen de résilier en ligne, accessible en permanence et facilement.
Dans tous les cas, conserver une preuve d'envoi et une trace de la date reste la précaution la plus utile en cas de contestation.
Cet article est publié à titre informatif et décrit les règles générales en vigueur en France. Les garanties, plafonds, franchises et exclusions varient d'un contrat à l'autre : seules vos conditions générales et particulières font foi.